Statuts
Les statuts de Circuits Courts à Vire
Circuits Courts à Vire
Statuts d’association à but non-lucratif.
Article 1 : La constitution
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, modifiée par la loi du 20 juillet 1971, et le décret du 16 août 1901.
Article 2 : La dénomination
L’association a pour dénomination : Circuits Courts à Vire et/ou CCV
Article 3 : L’objet social
L’association a pour objet social de favoriser et d’accompagner les initiatives de relocalisation des productions et transformations agricoles dans le bocage virois, avec l’objectif de développer les circuits-courts de production, de transformation et le «manger local» tout en se fixant pour mission de redonner;une plus grande autonomie aux agriculteurs comme aux territoires.
L’association peut organiser des achats groupés de produits non locaux, qui répondent aux exigences des valeurs portées par l’association.
Article 4 : Le siège social
Le siège social est fixé : chez Brigitte JAMET, 14 rue Turpin 14500 VIRE.
Il pourra être transféré en tous lieux par simple décision de la collégiale et,ratification, au cours de l’assemblée générale annuelle.
Article 5 : La durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Les membres
a) Catégories
L’association se compose de 2 catégories de membres :
- Les adhérents producteurs sont des personnes, physiques ou morales qui sont cooptés par la collégiale et sont engagés par la charte des producteurs. Au-delà de leur fonction commerciale, ils s’engagent à participer régulièrement aux activités et contribuent activement à la réalisation des objectifs de l’association.
- Les adhérents consomm’acteurs sont des personnes physiques ou morales, engagés par la charte des consomm’acteurs. Ils participent régulièrement aux activités et contribuent activement à la réalisation des objectifs de l’association.
b) Acquisition de la qualité de membre
L’acquisition de la qualité de membre de l’association est subordonnée à l’acceptation des présents statuts, du règlement intérieur, des chartes et au paiement de la cotisation annuelle.
c) Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd par :
- la démission,
- le décès des personnes physiques,
- la dissolution, pour quelque cause que ce soit des personnes morales,
- le non-paiement ou non-renouvellement de la cotisation annuelle,
L’exclusion est prononcée par la collégiale pour motifs graves, pour non-respect de la charte, des statuts et/ou du réglement intérieur. L’intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense.
Article 7 : Ressources
Les ressources de l’association se composent :
- des cotisations des adhérents.
- des subventions et dotations des collectivités territoriales et locales.
- de toutes autres ressources autorisées par la loi et la jurisprudence.
Article 8 : La Collégiale
La collégiale est élue pour un an lors de l’assemblée générale, et a pour mission la mise en oeuvre des politiques et des actions proposées par l’assemblée générale dans le respect des chartes et du règlement intérieur.
a) Composition
L’association « Circuits Courts à Vire » est administrée par une collégiale formée de membres producteurs et de membres consomm’acteurs, au nombre de 6 au minimum et de 12 au maximum. L’assemblée générale s’emploiera à atteindre la parité au sein de la collégiale entre les membres producteurs et les membres consomm’acteurs, dans la mesure du possible. Chaque membre de la collégiale a la fonction de co président.
b) Élections
Les élections se déroulent conformément au règlement intérieur, les membres sont élus pour une durée d’un an.
c) Pouvoirs
La collégiale est investie des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger et administrer l’association, à l’exception des actes réservés aux assemblées générales. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et mandatés. La collégiale peut désigner un de ses membres pour la représenter en son nom dans tous les actes de la vie associative, administrative et civile. Chaque membre est habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation, et tout autre acte administratif nécessaire à son fonctionnement.
La collegiale choisit les producteurs intéressés pour intégrer l’association.
La collegiale a le pouvoir de créer et d’organiser des groupements d’achats directs.
La collegiale a le pouvoir de créer et d’organiser des groupements d’achats directs.
d) Fonctionnement
La collégiale est composée de co-présidents qui se réunissent physiquement, téléphoniquement ou virtuellement aussi souvent que l’intérêt de l’association l'exigent et au moins 2 fois par an, à l’initiative et sur convocation de l’un de ses membres. Les convocations sont effectuées par tous moyens physiques ou électroniques. Elles sont adressées aux administrateurs au moins 7 jours, avant la date fixée pour la réunion. Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion. La collégiale gère les activités quotidienne de l’association, en répartissant les rôles inhérents à sa gestion tel que la fonction de trésorier, la fonction de secrétaire ainsi que la gestion des outils de commande sur une période donnée.
La collégiale ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Chaque membre bénéficie d’un droit de vote au sein de la collégiale. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, ou représentés. Tout coprésident empêché peut se faire représenter par un autre co-président muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à trois.
La collégiale peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.
La collégiale ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Chaque membre bénéficie d’un droit de vote au sein de la collégiale. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, ou représentés. Tout coprésident empêché peut se faire représenter par un autre co-président muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à trois.
La collégiale peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.
e) La gratuité du mandat d’administrateur
Les membres de la collégiale ne perçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées, mais peuvent être défrayés sur justificatifs et dans les limites définies par le règlement intérieur.
f) La perte de la fonction de co-président
- la démission,
- l’absence ou la non-participation non excusée à 3 réunions consécutives,
- l’absence ou la non-participation non excusée à 3 réunions consécutives,
- la révocation par la collégiale, à la majorité des voix de ses membres, puis validée par une assemblée générale extraordinaire.
Article 9 : Les fonctions particulières :
Chacune des fonctions suivantes pourra être tenu par un ou plusieurs membres de la collégiale, pour une période déterminée en fonction de ses ou de leurs disponibilités. Dans un esprit de praticité la collégiale pourra déléguer une de ses fonctions, dites secondaires à un adhérent extérieur à celle-ci.
a)Les outils de commande
La collégiale désignera un ou plusieurs membres responsables de l’organisation et la gestion des outils de commande.
b) La gestion des contacts
Un ou plusieurs membres seront chargé d'administrer la correspondance postale et/ou électronique, ainsi que la gestion des adhérents et de la liste de contacts.
c) La fonction de secrétaire
Le secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association. Il établit et archive les procès-verbaux des réunions et délibérations des assemblées générales. Il procède aux déclarations à la préfecture, et aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
d) Le rôle de trésorier
Le trésorier établit les comptes annuels de l’association. Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier, présenté avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire annuelle. Il peut, par délégation procéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.
Article 10 :Les Assemblées Générales
a) Dispositions communes
Tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations, ont accès aux assemblées générales et participent aux votes.
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal.
Les assemblées générales sont convoquées par la collégiale et par tout moyen physique ou électronique en sa possession, au moins 15 jours à l’avance.
La convocation contient l’ordre du jour. La collégiale préside l’assemblée générale, elle nomme un de ses membres qui expose les questions à l’ordre du jour, et conduit les débats.
Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour, à l’exception de la révocation des administrateurs.
Les décisions sont validées à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires et leurs décisions adoptées sont obligatoires pour tous.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à trois.
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal.
Les assemblées générales sont convoquées par la collégiale et par tout moyen physique ou électronique en sa possession, au moins 15 jours à l’avance.
La convocation contient l’ordre du jour. La collégiale préside l’assemblée générale, elle nomme un de ses membres qui expose les questions à l’ordre du jour, et conduit les débats.
Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour, à l’exception de la révocation des administrateurs.
Les décisions sont validées à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires et leurs décisions adoptées sont obligatoires pour tous.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à trois.
b) Assemblées Générales Ordinaires
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, et chaque fois que nécessaire à l’initiative de la collégiale.
L’assemblée générale ordinaire entend le bilan d’activité ainsi que le rapport financier. L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel, et donne quitus de leur gestion à la collégiale.
L’assemblée générale ordinaire procède à l’élection, au renouvellement et éventuellement à la révocation des administrateurs de la collégiale.
L’assemblée générale ordinaire autorise la collégiale à signer tout acte, à conclure tout engagement et à contracter toute obligation qui dépasse le cadre habituel de ses pouvoirs statutaires.
D’une façon plus générale, l’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes questions figurant à l’ordre du jour et ne relevant pas de la compétence exclusive d’un autre organe de l’association. Les décisions sont prises à la majorité simple des droits de votes de ses membres présents.
L’assemblée générale ordinaire entend le bilan d’activité ainsi que le rapport financier. L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel, et donne quitus de leur gestion à la collégiale.
L’assemblée générale ordinaire procède à l’élection, au renouvellement et éventuellement à la révocation des administrateurs de la collégiale.
L’assemblée générale ordinaire autorise la collégiale à signer tout acte, à conclure tout engagement et à contracter toute obligation qui dépasse le cadre habituel de ses pouvoirs statutaires.
D’une façon plus générale, l’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes questions figurant à l’ordre du jour et ne relevant pas de la compétence exclusive d’un autre organe de l’association. Les décisions sont prises à la majorité simple des droits de votes de ses membres présents.
c) Assemblées Générales Extraordinaires
L’assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association, à la dévolution de ses biens, à la fusion ou transformation de l’association.
D ́une façon générale, elle a compétence pour prendre toute décision de nature à mettre en cause son existence ou à porter atteinte à son objet essentiel.
Elle est convoquée chaque fois que nécessaire, à l’initiative de la collégiale, les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des droits de votes des membres présents ou représentés.
D ́une façon générale, elle a compétence pour prendre toute décision de nature à mettre en cause son existence ou à porter atteinte à son objet essentiel.
Elle est convoquée chaque fois que nécessaire, à l’initiative de la collégiale, les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des droits de votes des membres présents ou représentés.
Article 11 : L’exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.Article 12 : La comptabilité - Comptes et documents annuels
Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable associatif, et faisant apparaître annuellement un bilan. Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres élus qui en font la demande, le bilan d’activités et le rapport financier pendant les sept jours précédant la date de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.
Article 13 : La dissolution
La dissolution de l’association est proposée par la collégiale à l’assemblée générale extraordinaire. En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargé(s) des opérations de liquidation.
A la clôture des opérations de liquidation, l’actif, s’il y a lieu, fait l’objet, après reprise des apports, d’une dévolution à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et nommément désignée(s) par l’assemblée générale extraordinaire.
En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, d’une part quelconque des biens de l’association.
A la clôture des opérations de liquidation, l’actif, s’il y a lieu, fait l’objet, après reprise des apports, d’une dévolution à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et nommément désignée(s) par l’assemblée générale extraordinaire.
En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, d’une part quelconque des biens de l’association.
Article 14 : Le règlement intérieur et les chartes producteur et consom’acteur
Un règlement intérieur et des chartes sont élaborés par la collégiale, afin d’être approuvés par l’assemblée générale.
D’une manière plus générale, le règlement intérieur, précise et complète toutes les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association et non prévues par les statuts, notamment toutes celles qui ont trait à l’administration et l’organisation de l’association.
Les chartes quant à elles fixent les valeurs ainsi que les limites morales que doivent respecter les membres de l’association, elles font également référence pour tous les choix de stratégies et de politiques associatives.
D’une manière plus générale, le règlement intérieur, précise et complète toutes les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association et non prévues par les statuts, notamment toutes celles qui ont trait à l’administration et l’organisation de l’association.
Les chartes quant à elles fixent les valeurs ainsi que les limites morales que doivent respecter les membres de l’association, elles font également référence pour tous les choix de stratégies et de politiques associatives.
Article 15 : Formalités :
Toutes modifications des statuts seront déclarées dans les trois mois à la préfecture. A cet effet, les co-présidents remplissent les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Fait à Vire le jeudi 30 mars 2023